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Conditions d’utilisation

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT

Avant de lire les articles ci-dessous, veuillez prendre note des conditions préliminaires suivantes qui constituent une partie inséparable des Conditions d'utilisation, et utilisent certaines des définitions visées à l'article 1 ci-dessous :

Les Conditions d'utilisation régissent l'utilisation des Sites et des Services de Usafis, y compris sans limitation, toute information ou donnée incorporées dans les Sites ou Services de Usafis ou fournies par ces derniers.

Tel qu'ils sont utilisés dans les présentes Conditions d'utilisation, les termes vous, votre ou utilisateur sont synonymes, et se référent à la personne utilisant les Services de quelque manière que ce soit.

Avis important

En visitant ou en utilisant l'un des site ou services de Usafis, vous reconnaissez et êtes conscient que Usafis est une société privée et n'est pas – et ne prétend pas être – un organe officiel du gouvernement américain ou autrement lié au gouvernement américain de quelque manière que ce soit. Usafis Organization n'est pas le Service d'immigration et de naturalisation (INS), ou le Bureau de Services de la Citoyenneté et de l'immigration (BCIS), ou un cabinet d'avocats. À cet égard, Usafis n'a pas l'intention de, ni ne prétend fournir des conseils juridiques ou des solutions à des problèmes individuels spécifiques. 

Veuillez noter qu'à tout moment, et à l'approbation du Congrès américain, le gouvernement américain a le pouvoir d'annuler le Programme de loterie des visas. Usafis Organization et le Site ne doivent pas être tenus responsables au cas où le Congrès américain ou le gouvernement américain (ou une de ses agences) annule, suspend, interdit ou autrement empêche ("l'Annonce de prévention"), le Programme de loterie des visas ou le Service, pour des raisons indépendantes de la volonté de Usafis Organization, et ne fournira pas de remboursement pour les paiements qui ont été effectués avant une telle annonce de prévention.

Avant d'utiliser ou de visiter un des sites ou services de Usafis, vous devez lire, et accepter tous les termes et conditions figurant dans les Conditions d'utilisation qui comprend les termes et conditions expressément énoncées ci-dessous et ceux qui sont incorporés par référence. Il est de votre responsabilité, lorsque vous lisez les conditions d'utilisation,  d'accéder aussi et de lire les informations contenues dans les autres pages et sites Web mentionnés dans les Conditions d'utilisation, car ils constituent une partie des Conditions d'utilisation et contiennent des termes et conditions supplémentaires et autres informations qui s'appliquent à vous en tant qu'utilisateur des sites ou services de Usafis.

Remarque : les mots et les phrases soulignés sont des liens vers ces pages et ces sites Web.

Les conditions d'utilisation décrivent les termes et conditions applicables à votre utilisation des Sites et Services de Usafis. Si vous n'acceptez d'être lié par les Conditions d'utilisation, vous ne pourrez pas utiliser ou visiter n'importe quel site ou service de Usafis. 

Vous reconnaissez et acceptez qu'en visitant ou en utilisant n'importe quel site ou service de Usafis, vous concluez un contrat juridiquement contraignant qui régit toute utilisation des sites Web ou services de Usafis par vous ou autres tiers en votre nom. En outre, vous acceptez l'utilisation des communications électroniques afin de conclure des contrats, passer des commandes et la livraison ou la réception des avis, des politiques et des historiques des transactions initiées ou complétées via les Sites ou services de Usafis. En outre, vous renoncez à tous droits ou exigences en vertu des lois ou règlements dans toute juridiction qui exigent

la signature original (non électronique) ou la livraison ou la conservation d'enregistrements non électroniques, dans la mesure permise par la loi obligatoire applicable.

Si une restriction en vertu de toute loi applicable empêche ou limite votre capacité à être lié par les Conditions d'utilisation ou toute autre partie de celui-ci, vous ne pourrez pas visiter ou utiliser l'un des sites ou services de Usafis. En visitant ou en utilisant l'un des sites ou services de Usafis, vous déclarez expressément que vous êtes en pleine conformité avec toute loi applicable, y compris, sans limitation, toute loi applicable concernant la limitation qui vous empêche de conclure des accords, d'utiliser ou de visiter un des sites ou services de Usafis en raison de votre âge ou toute autre limitation concernant votre utilisation ou votre visite d'un des Sites ou services de Usafis.

1.      Définitions

Dans les conditions d'utilisation, les définitions suivantes en majuscule sont utilisées, au singulier comme au pluriel.

1.1.    Usafis signifie Usafis Org Inc. et / ou un de ses propriétaires, filiales, divisions, affiliés, cadres, directeurs, employés, agents, représentants ou concédants de licence. Le site web de usafis.org est détenue par la société de l'UE, PRONET Online Marketing GmbH, numéro de société FN 256018, Adresse: HeindlestraBe 19 Linz A, 4040, Autriche.

1.2.    Sites Web de Usafis, le site ou le site Web signifient tous les éléments, le contenu et l'apparence du site Web disponible sous le domaine www.Usafis.org et tous les sites qui y sont liés, possédés, exploités ou contrôlés par Usafis.

1.3.    Services de Usafis ou services signifient tous les services de Usafis disponibles via n'importe quel site Web de Usafis, qu'ils soient définis comme des Services Payants, tel que défini dans les présentes Conditions d'utilisation, ou tout autre service fourni par Usafis.

1.4.   Conditions d'utilisation ou Contrat d'utilisateur désigne ce document qui peut être renouvelé, adapté et / ou modifié de temps à autre.

1.5.   Propriété intellectuelle

désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les droits légaux intangible, les titres et intérêts, stipulé ou inclus dans: (I) toute invention (brevetable ou non brevetable et mise en pratique ou non), toutes les améliorations qui y ont été apportées, et tous les brevets, les demandes de brevets et divulgations de brevets, (ii) toute œuvre d'auteur, indépendamment de la capacité du droit d'auteur, les œuvres protégeables et tous les droits d'auteur, (iii) tous les secrets commerciaux et les informations confidentielles, et (vi) tout autre droit similaire, dans chaque cas sur une base internationale.

2.   Licence et accès.

Usafis vous accorde une licence limitée pour accéder et faire usage personnel des sites et services de Usafis et de ne pas télécharger (autre que la page en cache) ou la modifier, ou modifier toute partie de celle-ci. Cette licence n'inclut pas la revente ou l'utilisation commerciale de l'un des sites ou services de Usafis ou de son contenu; toute utilisation dérivée de l'un des sites ou services de Usafis ou de son contenu, ou toute exploration des données, robots ou collecte similaire de données et outils d'extraction. Tous les sites Web ou services de Usafis ne peuvent être reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, visités, ou exploités à des fins commerciales, en totalité ou en partie. Vous ne pouvez pas utiliser des cadres ou des techniques de cadrage pour inclure une marque commerciale, un logo ou autre information propriétaire (y compris images, texte, mise en page, ou formulaire) de l'un des sites Web ou services de Usafis, que ce soit en totalité ou en partie. Vous ne pouvez pas utiliser les balises META ou tout autre "texte caché" utilisant le nom ou les marques déposées de Usafis. Il vous est accordé avec un droit limité, révocable et non exclusif de créer un lien hypertexte vers le site Web de Usafis, tant que le lien ne présente pas Usafis ni aucun de ses services ou produits, y compris, sans limitation, les services, sites Web ou le logiciel de Usafis, d'une manière fausse, trompeuse, diffamatoire ou autrement offensive. Vous ne pouvez pas utiliser aucun des logos de Usafis ou autres graphiques ou marques propriétaires, y compris, sans limitation, faisant partie d'un lien, sans l'autorisation écrite expresse de Usafis.

Vous ne devez pas tenter d'accéder à tout autre système, programme ou données de Usafis Organization, qui ne sont pas disponibles pour un usage public.

3.   Informations propriétaires.

Tous les sites Web de Usafis et tous les services de Usafis, en totalité ou en partie, y compris, sans limitation,  logos, graphisme de texte, textes, boutons, icônes, images, vidéos, sons, noms, "apparence", code source, et toutes les propriétés intellectuelles qui en font partie intégrante, notamment, les droits d'auteurs, les brevets, les marques, les titres ou autres informations propriétaires et / ou toutes les techniques, algorithmes, méthodes ou procédés qui en font partie, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit, y compris, sans limitation, toute composante, modification, extraction ou développement de ceux-ci faits par Usafis, par vous ou par tout autre tiers, constituent des secrets commerciaux et des informations propriétaires de Usafis et une propriété intellectuelle, et sont protégés comme tels par les présentes Conditions d'utilisation ou par toute loi applicable.

Vous ne ferez aucune utilisation de telles informations propriétaires de Usafis et aucun élément dans les conditions d'utilisation ne doit être interprété comme vous accordant un permis ou une approbation pour le faire.

Vous ne pouvez pas entreprendre, provoquer, permettre ou autoriser la modification, la création d'œuvres dérivées, la traduction, l'ingénierie inverse, La décompilation, le Désassemblage, ou le piratage, en totalité ou en partie, de l'un des Sites Web ou les services de Usafis. Les informations sur le Site Web de Usafis sont protégées par le droits d'auteurs : Copyright 1998 – 2007 Usafis Organization. Tous droits réservés.

4.      Modifications et mises à jour

4.1.   Usafis se réserve le droit, à tout moment et pour n'importe quelle raison, de modifier ou interrompre un aspect ou une caractéristique de l'un des sites ou services de Usafis, y compris et sans limitation, son contenu, sa fonctionnalité, sa disponibilité, ou sa tarification.

4.2.   Sans dérogation à ce qui a été mentionné ci-dessus, Usafis, et à sa propre discrétion, se réserve le droit d'ajouter d'autres fonctionnalités ou fonctions, ou de les supprimer ou les modifier, ou de fournir des correctifs de programmation, des mises à jour, à n'importe quel site ou service de Usafis. Vous reconnaissez et acceptez que Usafis n'ait aucune obligation de mettre à votre disposition toutes les versions ultérieures ou antérieures de l'un des site sou services de Usafis.

5.   Services payants.

Vous admettez et acceptez que Usafis Organization est une société privée et que tout montant que vous payez est destiné au traitement et à la soumission de votre demande et conçus pour couvrir les coûts et le temps de Usafis Organization. Les paiements de tous les frais et charges à Usafis Organization, le cas échéant, doivent être effectués par une carte de crédit ou de charge valide et / ou autres formes de paiements acceptées tels qu'ils sont désignées sur le site (ci-après "Services Payants"). Ces services payants sont spécifiés sur le site Web de Usafis. Vous reconnaissez que Usafis peut, à sa propre discrétion et sans préavis, détermine l'utilisation (pour tous les utilisateurs ou un groupe d'utilisateurs ou votre utilisation spécifique) de la totalité ou une partie de ses sites Web ou services, pour inclure des paiements, d'exclure paiements, de changer ou modifier ces services payants, de changer des services ou sites Web non rétribués (en totalité ou en partie) en Services Payants, et vice versa. Tous les termes et conditions stipulés dans les Conditions d'utilisation, y compris, sans limitation, des restrictions ou exclusions de responsabilité ou de garantie, s'appliquent aux services payants, sauf si contrairement et explicitement indiqué dans les Conditions d'utilisation ou dans des termes et conditions supplémentaires communiqués à votre attention avant de tels paiements.

Sous réserve des termes et conditions des Conditions d'utilisation, y compris, sans s'y limiter, le paiement de la redevance, un utilisateur peut utiliser le service pour préparer une demande de loterie pour l'obtention d'une carte verte. Le Service ne peut être utilisé qu'aux fins prévues, et ne peut être utilisé pour préparer, de manière professionnelle, des formulaires d'immigration, des pièces justificatives ou des lettres.

6.   Transactions, fraude de paiement et encaissement.

L'utilisateur du service est entièrement responsable du paiement de toutes le somme due à Usafis. L'utilisateur accepte de ne pas effectuer ou tenter d'effectuer des rétrofacturations et / ou de refuser ou d'annuler un paiement qu'il a effectué et remboursera Usafis pour toute rétrofacturation, négation ou inversion des paiements qu'il effectue et toute perte subie par Usafis en conséquence. Usafis peut, à sa seule discrétion, cesser de fournir les Services à certains utilisateurs ou aux utilisateurs qui paient avec certaines cartes de crédit.

Usafis se réserve le droit d'effectuer des vérifications de crédit sur tous les utilisateurs auprès d'organismes de crédit tiers, sur la base des informations qui nous sont fournies sur demande ou par vous de toute autre manière.

Usafis se réserve le droit d'utiliser un processeurs de paiement électronique tiers et / ou des institutions financières pour traiter les paiements effectués par vous en relation avec votre utilisation des Services.

Dans le cas d'un paiement suspect ou frauduleux, y compris l'utilisation de cartes de crédit volées, ou toute autre activité frauduleuse (y compris des rétrofacturation ou autre inversion de paiement), Usafis se réserve le droit de bloquer le compte d'un utilisateur et inverser tout remboursement effectué, le cas échéant. Usafis a le droit d'informer toutes les autorités compétentes ou des entités (y compris les agences de crédit) de tout paiement frauduleux ou de toute autre activité illicite, et peut employer les services de collecte pour récupérer les paiements.

7.   Politique de Confidentialité

sous réserve des termes et conditions de la politique de confidentialité, toute communication ou matériel que vous publiez ou transmettez sur un des sites Web ou services de Usafis doivent être traités comme non confidentiels et non propriétaires. Vous assumez l'entière responsabilité de tout ce que vous publiez ou transmettez. Si vous vous opposez à ce que vos informations soient transférées ou utilisées de cette manière, veuillez ne pas utiliser le Site Web ou les service de Usafis.

8.      Aucune garantie.

8.1.   Usafis ne peut garantir que vous serez toujours en mesure de communiquer en utilisant un des sites ou services de Usafis, ni garantir que vous pourrez communiquer sans interruptions, retards ou problèmes de communication ou que toutes vos communications seront toujours livrés. Usafis ne doit pas être tenue responsable d'éventuels incidents tels que des retards ou autres omissions dans toute communication rencontrés lors de l'utilisation du logiciel, des sites et des services, même si un tel désagrément a été engagée par Usafis ou à cause de celle-ci.

8.2.   Usafis n'est pas responsable et ne doit pas être tenue responsable d'éventuelles perturbations ou des dysfonctionnements que l'un des sites Web ou services de Usafis peuvent causer à tout autre logiciel ou application, ou à n'importe quel système matériel informatique, en totalité ou en partie, y compris des informations ou données qui y sont contenues.

8.3.   Usafis peut suspendre n'importe quel site ou service de Usafis, y compris les services payants, ou toute partie de ceux-ci, pour des travaux de maintenance, de mises à jour ou pour toute autre raison, ou de suspendre ces sites ou services, le tout à sa seule discrétion, sans aucun préavis. Usafis ne doit pas être tenue responsable à l'égard, ou en connexion avec une telle suspension ou résiliation.

8.4.   les Sites et services Usafis peuvent inclure une version préliminaire bêta de ses sites et services qui peuvent être incomplets et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs qui pourraient provoquer des défaillances ou des pertes de données.

9.      Aucune garantie de gagner

9.1.   Vous comprenez que le programme de loterie des visas est une loterie et donc il n'y a aucune garantie de gagner. Toutes les demandes présentées, ainsi que les demandes présentées à travers le service, sont sujettes à l'égalité des chances. Autant que nous le sachons, un ordinateur gouvernemental sélectionnera au hasard les participants admissibles.

9.2.   Usafis Organization n'est impliquée en aucune manière dans la sélection des gagnants. Choisir le Service de Usafis Organization ne garantit pas un meilleur traitement ou un traitement plus accéléré. À cet égard, il est très important que vous notiez que les utilisateurs d'Internet reçoivent souvent des emails de tiers prétendant être le gouvernement des États-Unis ou Usafis, leur disant qu'ils ont gagné à la loterie DV. Si vous recevez un tel message, nous vous demandons de ne faire aucun paiement d'aucune sorte avant de vérifier la question avec un représentant autorisé de Usafis, vu que ces massages sont frauduleux!

9.3.   Les demandes soumises après la période de soumission de Usafis Organization seront automatiquement traitées pour la prochaine loterie.

9.4.   Les conditions d'éligibilité ont été détaillés et répertoriés sur le site Web de Usafis. C'est à vous de revoir les exigences et de vous assurer que vous êtes éligibles en-deçà des limites fixées dans les lignes directrices. Si vous avez des questions, veuillez visiter http://www.usafis.org/helpdesk/support/.

10.      Aucune responsabilité du contenu.

10.1.   Les Sites et services de Usafis et toutes les informations, le contenu, le matériel, les produits et les services qui y sont inclus ou autrement mis à votre disposition à travers des sites ou services de Usafis sont fournis "tel quel". Usafis et ses propriétaires, filiales, divisions, affiliés, cadres, directeurs, employés, agents, représentants, fournisseurs ou concédants de licence ne font aucune représentation ou garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant au fonctionnement des sites ou services de Usafis, ou aux informations, le contenu, le matériel, les produits et les services qui y sont inclus ou autrement mis à votre disposition à travers ces sites ou services. Sans déroger aux éléments précités, vous reconnaissez et comprenez que le contenu de la communication transmise par l'utilisation d'un site ou service de Usafis est la responsabilité entière de la personne ou l'entité qui est à l'origine de ce contenu. En outre, les sites Web ou services de Usafis peuvent contenir des liens vers d'autres sites; vous reconnaissez et acceptez que le contenu de ces sites est l'entière responsabilité de leurs auteurs respectifs. Vous pouvez donc être exposé à du contenu qui est offensant, préjudiciable aux mineurs, indécent ou autrement répréhensible, et vos liens vers ces sites Web sont à vos risques et périls, et vous reconnaissez et acceptez que Usafis ne sera pas tenue responsable pour tout type de propagation de la communication par le biais de sites Web ou services de Usafis.

10.2.   Sous réserve des termes et conditions de la déclaration de confidentialité, toute communication ou matériel que vous publiez ou transmettez au service et / ou le site seront considérés comme non-confidentiels et non exclusifs. Vous assumez l'entière responsabilité de tout ce que vous publiez ou transmettez, et vous accordez à Usafis Organization le droit de modifier, copier, publier et distribuer toute information ou contenu que vous publiez ou transmettez à toutes fins, y compris sans s'y limiter, à l'inscription au programme de loterie pour la carte verte . Si vous vous opposez à ce que vos renseignements soient utilisés de cette manière, veuillez ne pas vous inscrire.

10.3.   À cet égard, vous devez être conscient que si vous communiquez volontairement des informations personnelles (nom d'utilisateur, adresse e-mail) sur un forum électronique, une salle de conversation ou sur tout autre page générée par un utilisateur ou un membre, ces informations peuvent être recueillies et utilisées par les autres et peuvent résulter en des messages non sollicités venant d'autres parties.

10.4.   Le Service et le Site peuvent inclure des forum électroniques, des salles de conversations et des pages créées par d'autres utilisateurs et membres qui vous permettent et permettent à d'autres utilisateurs et membres de publier des informations, fournir un feedback à Usafis Organization , et interagir en temps réel. Vous acceptez de ne pas publier ou transmettre tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, profane, haineux, raciste, matériel ethnique ou autrement répréhensible de toute nature, y compris, sans s'y limiter, tout matériel qui encourage une conduite qui constituerait une infraction criminelle, violerait les droits d'autrui, ou autrement violerait toute loi locale, étatique, nationale ou internationale. Vous en serez responsable, et indemniserez Usafis Organization sur toute réclamation résultant de tout matériel que vous publiez ou transmettez. Bien que Usafis Organization et ses affiliés peuvent de temps à autre, surveiller ou examiner les discussions, les conversations, les publications, les transmissions, les forums électroniques et autre contenu généré sur le site par d'autres utilisateurs et membres, Usafis Organization n'est soumise à aucune obligation de le faire.

10.5.   Vous reconnaissez que Usafis Organization et ses affiliés ne contrôlent pas les informations disponibles sur les forums électroniques, les salles de conversations et les autres pages générées par des utilisateurs et membres, et que toutes les opinions, conseils, déclarations, services, offres ou toute autre information ou contenu présentés ou diffusés sur n'importe quel forum électronique, salle de conversation ou sur tout autre page générée par un utilisateur ou un membre sont ceux de leurs auteurs respectifs qui sont seules responsables de leur contenu. Usafis Organization se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, refuser de publier ou supprimer tout matériel envoyé ou publié sur les salles de conversations, les forums électroniques ou sur tout autre page générée par un utilisateur ou un membre.

11.   Fins licites.

Vous reconnaissez et acceptez de n'utiliser les sites ou Services de Usafis qu'à des fins licites. À cet égard, vous ne pouvez pas, sans limitation (a) intercepter ou surveiller, endommager ou modifier toute communication qui n'est pas destinée à vous, (b) utiliser tout type de robot, virus, ver informatique, cheval de Troie, bombe à retardement, ou tout autre code ou instruction qui sont conçus pour déformer, effacer, endommager ou désassembler un site ou service de Usafis ou la communication, (c) envoyer des communications commerciales non sollicitées interdites par la loi applicable, ou (d) exposer tout autre utilisateur à un contenu qui est offensant, préjudiciable aux mineurs, indécent, illicite, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, profane, haineux, raciste, ou autre matériel ethniquement répréhensible de toute nature, y compris, sans s'y limiter, tout matériel qui encourage une conduite qui constituerait une infraction criminelle, qui violerait les droits d'autrui, ou autrement violerait toute loi locale, étatique, nationale ou internationale ou autrement répréhensible.

En outre, vous déclarez que la source des fonds utilisés par vous pour recevoir les services et / ou utilisés sur le site Web n'est pas illégal et que vous n'utiliserez pas les Services et / ou les sites en aucune façon comme un système de transfert d'argent. Vous n'utiliserez pas les Services et / ou les sites Web pour toute activité illégale ou frauduleuse ou transaction interdite (y compris le blanchiment d'argent) en application de toute loi relative.

Vous serez tenu pour responsable, et indemniserez et dégagerez Usafis de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation résultant de matériel que vous publiez ou transmettez.

12.   Inscription

Comme norme internationale, les adresses IP sont attribuées selon les États ou les régions. Lors de l'inscription, Usafis peut utiliser cette allocation pour identifier la zone à partir de laquelle vous appelez et / ou vous vous connectez (ceci est effectué sans vous identifier personnellement). Toute utilisation d'un des sites ou services de Usafis doit être faites de la zone où à partir de laquelle vous vous êtes enregistré; vous ne pouvez pas, par quelque moyen que ce soit, faire en sorte que Usafis commette une erreur d'identification de la zone où vous vous êtes inscrit (y compris, sans s'y limiter, l'utilisation de serveur proxy ou de toute autre logiciel ou service). Vous reconnaissez et acceptez que le non-respect de ces termes peut amener Usafis à être en violation ou non-respect de toute loi applicable, et pour lequel vous serez entièrement responsable.

13.   Frais et politique de remboursement. Le Gouvernement des États-Unis n'exige pas de frais pour entrer dans la loterie DV.

Toutefois, si le gouvernement des États-Unis décide à l'avenir d'imposer de nouveaux frais d'inscription, de quelque nature que ce soit, pour entrer dans la loterie DV, ces frais seront payés par vous. Veuillez noter que les frais facturés par Usafis se composent uniquement de frais de traitement, et ne comprennent pas les frais d'inscription officiels ou gouvernementaux, qui, comme énoncé ci-dessus, seront payés uniquement par vous et sous votre responsabilité. Les honoraires de services versés à Usafis sont non remboursables, dans tous les cas (y compris dans le cas où un client a décidé de ne pas payer les frais d'inscription gouvernementaux (si elle sont imposés)). Cependant, vous pouvez demander à Usafis d'examiner votre demande de remboursement, à condition que vous n'ayez pas rempli le formulaire de demande, et dans ce cas, les remboursements doivent être effectués (le cas échéant) à la seule discrétion de Usafis, et dans tous les cas ne doivent pas dépasser le montant effectivement payé par vous pour le Service Payant concerné. Aucune demande de remboursement ne sera considérée après avoir rempli votre demande d'inscription. Sans déroger à une disposition des Conditions d'utilisation et à la politique de remboursement de Usafis prévues ici, les frais payés ne sont pas récupérables si Usafis suspecte, à sa seule discrétion, que vous êtes en violation des Conditions d'utilisation, y compris, sans toutefois s'y limiter, être l'auteur de problèmes sur l'un des sites ou services de Usafis, ou des problèmes d'utilisation de celui-ci, d'éventuelles responsabilités légales, la violation des droits de propriété intellectuelle d'autrui, s'engager dans des activités frauduleuses, immorales ou illicites, ou pour d'autres raisons similaires, ou si le dépôt de la demande de participation à la loterie est rendue impossible par tout événement hors du contrôle de Usafis Organization (par exemple, y compris, sans s'y limiter, un acte de guerre, actes de la nature, changements dans les instructions du programme DV telles que l'éligibilité, les informations requises ou autres changements, des contraintes technologiques, des ressources économiques, des changements législatifs ou de procédure et / ou action de l'État). En visitant ou en utilisant n'importe quel site Web ou service de Usafis vous comprenez et acceptez la politique de remboursement précisées dans les présents Termes et Conditions.

14.   Sécurité

Usafis Organization et le site prennent toutes les précautions pour protéger les informations des utilisateurs. Lorsque les utilisateurs envoient des informations sensibles via le Site, ces informations sont protégées en ligne et hors ligne. Lorsque les utilisateurs sont invités à entrer des informations sensibles (telles que les numéros de cartes de crédit) ces informations sont cryptées et protégées avec le logiciel de cryptage SSL. Lorsque vous êtes sur une page sécurisée, telle qu'un formulaire de réponse de paiement, l'icône de verrouillage en bas, à droite des navigateurs Web tels que Microsoft Internet Explorer devient verrouillée.

Bien que nous ayons pris des mesures importantes pour assurer la sécurité des informations envoyées lors de l'utilisation du Service, Usafis Organization et le site ne peuvent garantir la sécurité des informations recueillies au cours de votre utilisation des Services et ne seront pas responsables, en quelques manière que ce soit, d'un compromis de vos données .

Si vous vous opposez à ce que vos informations soient transférées ou traitées de cette manière, veuillez ne pas vous inscrire.

15.   L'ID d'utilisateur et mot de passe

Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, et n'êtes pas autorisé à permettre ou autoriser d'autres personnes à avoir accès ou utiliser ces mêmes identifiants (c'est à dire, ne pas fournir votre mot de passe à des employés de Usafis ou du gouvernement des États-Unis). Vous êtes responsable de l'utilisation des sites ou services de Usafis avec votre numéro d'identification d'utilisateur, et de maintenir la confidentialité de votre nom d'utilisateur et mot de passe. Pour des raisons de sécurité, sauf indication contraire, Usafis ne doit pas divulguer votre identifiant d'utilisateur ou mot de passe si vous perdez ou oubliez autre que de vous l'envoyer à votre adresse email comme stipulé lors de l'inscription.

16.   Informations Confidentielles

Veuillez noter que, à l'exception des numéros de carte de crédit et autres informations personnelles que vous êtes tenus de remplir sur les formulaires dans le cadre du Service, Usafis organization ne souhaite pas recevoir d'informations confidentielles ou privées de vous à travers le Site. Toute information ou matériel non personnels envoyés à Usafis Organization seront considérés comme NON-confidentiel. En envoyant Organisation Usafis des informations ou matériel à caractère non personnel, vous accordez à Usafis Organization une licence illimitée et irrévocable d'utiliser, reproduire, afficher, exécuter, modifier, transmettre et distribuer ces documents ou informations, et vous convenez également que Usafis Organisation est libre d'utiliser les idées, les concepts, le savoir-faire ou les techniques que vous nous communiquez, et ce, à toute fin.

17.   Utilisation des informations

Malgré l'article 6 ci-dessus, lors de votre inscription vous permettez expressément Usafis de transmettre via Internet, téléphone, fax ou tout autre moyen de communication, du matériel et des publicités commerciaux, promotionnels de tout genre et type à sa seule discrétion, que ce soit les siennes ou d'un tiers. Si vous souhaitez cesser ce service, vous pouvez le faire en avisant Usafis.

18.   Résiliation

Sans limiter d'autres recours, Usafis peut limiter, suspendre ou résilier votre utilisation des sites Web ou Services de Usafis (y compris les Services Payants) et supprimer votre compte utilisateur et / ou ID d'utilisateur, ainsi que l'utilisation de tout contenu ou autre matériel qui y sont contenus, à tout moment, avec ou sans motif et sans possibilité de recours, avec effet immédiat et sans préavis. Usafis ne sera pas tenue responsable de tout dommage causé par, résultant de, ou en relation avec la résiliation ou la suspension ou la restriction, quelle que soit la raison de celle-ci.

19.   Violation

Sans déroger ou limiter à nos autres recours, Usafis Organization a le droit de résilier immédiatement votre accès ou votre utilisation du service dans le cas où toute activité en violation des Conditions d'utilisation ou un comportement qui, selon le jugement de Usafis Organization , interfère avec le fonctionnement ou l'utilisation du Service.

20.   Base économique

Les limitations de dommages ou de responsabilité énoncées dans les conditions d'utilisation sont des éléments fondamentaux de la base de la négociation entre Usafis Organization  et vous. Vous reconnaissez et acceptez que Usafis Organization ne serait pas en mesure de fournir le Service sur une base économique sans ces limitations.

21.      dénégation de garanties

21.1.   Les garanties stipulées dans les Conditions d'utilisation constituent les seules garanties d'Usafis et de ses propriétaires, filiales, divisions, affiliés, cadres, directeurs, employés, agents, représentants, fournisseurs ou concédants de licence. Aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, la garantie de commerciabilité ou d'adaptation à un usage particulier ou la légalité des sites ou services de Usafis, qui n'est pas expressément accordée par Usafis ne peut être rejetée.

21.2.   TOUS LES SITES OU SERVICES DE USAFIS SONT FOURNIS TELS QUELS, SANS AUCUNE GARANTIE; USAFIS ET SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, AFFILIÉS, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCES NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE, RÉCLAMATION OU DÉCLARATION, QUE CE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, CONCERNANT LES SITES OU SERVICES DE USAFIS, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ, DE PERFORMANCE, DE NON-VIOLATION, DE COMMERCIABILITÉ, D'ADÉQUATION A L'UTILISATION OU UN USAGE PARTICULIER. EN OUTRE, USAFIS ET SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, AFFILIÉS, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCES NE GARANTISSENT PAS QUE LES SITES OU SERVICES DE USAFIS SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, RAPIDES, FIABLES, EXACTS, COMPLETS ET SANS ERREURS, OU FONCTIONNERONT SANS PERTE DE PAQUETS; NI NE GARANTISSENT QUE USAFIS ET SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, AFFILIÉS, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCES AUCUNE SUCCÈS OU ACCEPTATION D'UN VISA À TRAVERS LES SITES OU SERVICES DE USAFIS.

21.3.   Les Sites Web de Usafis peuvent vous permettre d'accéder à des sites tiers. Votre accès à ces sites tiers et leur utilisation, y compris tous les biens, services ou informations mis à disposition par ces sites, est régie par les termes et conditions disponibles sur chaque site tiers, le cas échéant.

22.      Indemnisation

22.1.   Vous acceptez d'indemniser, défendre et dégager Usafis, ses propriétaires, filiales, divisions, affiliés, cadres, directeurs, employés, agents, représentants, fournisseurs ou concédants de licences, de toute responsabilité contre toutes réclamations, pertes, frais, dommages et coûts, y compris les honoraires et frais raisonnables d'avocats, effectués contre Usafis par une tierce partie liée à, ou découlant de, ou en rapport avec votre visite ou votre utilisation des sites ou services de Usafis.

22.2.   Vous acceptez de défendre, dégager de toute responsabilité et indemniser Usafis sur toute responsabilité, dommage, action en justice, et frais, y compris, sans s'y limiter, les frais d'avocats, résultant de, ou en relation avec toute réclamation de tiers, y compris, sans limitation, les vôtres.

22.3.   Vu que certaines juridictions ne permettent pas certaines exclusions ou limitations énoncées ci-dessus, certaines de ces exclusions ou limitations peuvent ne pas s'appliquer à vous. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée autant que possible légalement sous la législation applicable.

23.      Limitation de responsabilité

23.1 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE USAFIS, SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, AFFILIÉS, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCES N'AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION OU PROVENANT DE CETTE UTILISATION, OU VOTRE VISITE DE L'UN DES SITES OU SERVICES DE USAFIS.

23.2 EN AUCUN CAS USAFIS, SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, AFFILIÉS, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCES NE SOIT RESPONSABLES, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, GARANTIE, TORT (DONT LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX, OU TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE BLESSURE, INDIRECTE, ACCESSOIRE, SPÉCIALE OU CONSÉCUTIVE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION DE SERVICE, PANNE D'ORDINATEUR OU PERTE D'ARGENT) DÉCOULANT DE LA VISITE OU L'UTILISATION D'UN DES SITES WEB OU SERVICES DE USAFIS, OU DE INCAPACITÉ DE LES UTILISER, MÊME SI USAFIS, SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, AFFILIÉS, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCES AURAIENT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

23.3 VOTRE SEUL DROIT OU RECOURS CONCERNANT TOUT DOMMAGE, PROBLÈME OU INSATISFACTION EN RELATION AVEC LES SITES OU SERVICES DE USAFIS OU L'UTILISATION OU LES VISITES DE SES SITES OU SERVICES EST DE CESSER L'UTILISATION DE CES SITES OU SERVICES.

SI, NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT D'UTILISATION, USAFIS EST JUGÉE RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE OU PERTE PROVENANT OU  ÉTANT EN RAPPORT AVEC L'UTILISATION DE CE SITE OU LE SERVICE, LA RESPONSABILITÉ DE USAFIS ORGANIZATION NE PEUT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MOINDRE DU (A) MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR LE SERVICE, OU (B) 50.00. VU QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS, CERTAINESS DE CES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE AUTANT QUE POSSIBLE LÉGALEMENT VIS-À-VIS DE LA LÉGISLATION APPLICABLE.

EN TOUT CAS, TOUTE LES GARANTIES ÉMISES OU ENDOSSÉES PAR USAFIS ORGANIZATION À L'ÉGARD DU SERVICE (1) SONT POUR LE BÉNÉFICE DES UTILISATEURS ENREGISTRÉS AU SERVICE QUE SE CONFORMENT UNIQUEMENT AUX TERMES DES CONDITIONS D'UTILISATION ET NE SONT PAS TRANSFÉRABLES, ET ( 2) SERONT CONSIDÉRÉES NULLE ET NON-AVENUES SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LES MODALITÉS OU LES TERMES DES CONDITIONS D'UTILISATION.

24.   Lois et règlements sur l'immigration.

Les lois et règlements sur l'immigration changent fréquemment et leur application peut varier considérablement en fonction des faits et circonstances spécifiques impliqués. Vous êtes responsable de consulter vos propres conseillers professionnels en immigration concernant votre situation particulière. Usafis Organization décline toute responsabilité pour l'exactitude ou la pertinence des positions prises par vous dans vos demandes.

25.   Droit applicable et résolution des différends.

Vous acceptez que toutes les questions relatives à votre accès au Site ou à son utilisation, y compris tous les litiges, seront régies par les lois de Chypre, sans qu'il soit tenu compte d'éventuels conflits avec les dispositions de ses Lois. Vous acceptez la compétence personnelle du tribunal de district de Larnaka, à Chypre et renoncer à toute objection à une telle juridiction ou lieu. Toute réclamation en vertu du Contrat de l'utilisateur doit être intentée dans un (1) an après l'apparition d'un droit de réclamation, ou cette réclamation ou le fait générateur du litige seront prescrits. Dans le cas de controverse ou différend entre Usafis et vous, découlant de votre utilisation du Site ou en relation avec celle-ci, les parties doivent tenter, rapidement et en toute bonne foi, de résoudre ce différend. Si les parties sont incapables de résoudre un tel conflit dans un délai raisonnable (ne dépassant pas trente (30) jours), chaque partie pourra soumettre une telle controverse ou différend à la médiation. Si le différend ne peut être résolu par la médiation, les parties pourront poursuivre tout droit ou recours qui s'offrent à eux en vertu du droit applicable.

26.      Divers

26.1.   Les conditions d'utilisation énoncent l'entière responsabilité de Usafis et votre recours exclusif à l'égard de toute utilisation ou accès à l'un des sites ou services de Usafis, et représentent une déclaration complète de l'accord entre vous et Usafis.

26.2.   Les titres sont à des fins de référence seulement et ne peuvent définir, limiter, interpréter ou décrire la portée ou l'étendue des sections. Notre incapacité à agir à l'égard d'une violation par vous ou par d'autres n'écarte pas notre droit d'agir à l'égard de violations similaires ou ultérieures.

26.3.   Les conditions d'utilisation ne limitent pas les droits que Usafis peut avoir en vertu du secret commercial, droit d'auteur, brevet ou d'autres lois. Les employés de Usafis ne sont pas autorisés à apporter des modifications aux conditions d'utilisation, ou à faire des représentations, engagements ou garanties supplémentaires liant Usafis, sauf pour celles faites par écrit signées par un agent autorisé de Usafis. Si une disposition des Conditions d'utilisation est non valide ou inopposables en vertu du droit applicable, elle doit être, dans la mesure minimale possible, considérée comme omise et les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.

26.4.   Usafis peut, à sa seule discrétion, modifier les Conditions d'utilisation à tout moment en affichant l'accord modifié sur le site Web pertinent de Usafis. Tout accord modifié régira l'inscription de nouveaux utilisateurs à partir de la date à laquelle il est affichée sur le site Web. Les utilisateurs existants sont liés par l'Accord modifié après l'expiration des 14 jours qui suivent la date d'un avis, et votre utilisation continue du logiciel après cette date signifie que vous acceptez les modifications. Aucune autre modification des conditions d'utilisation ne doit entrer en vigueur.

26.5.   Les conditions d'utilisation, et tous les droits et licences accordés en vertu des présentes conditions, ne doivent pas être transférées ou cédées par vous, mais peuvent être attribuées par Usafis sans restriction et sans préavis.

26.6.   Il se peut que la version originale anglaise des Conditions d'utilisation ait été traduite en d'autres langues. En cas d'incohérence ou de divergence entre la version anglaise et toute autre version linguistique des Conditions d'utilisation, la version anglaise fera foi.

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU LES CONDITIONS D'UTILISATION ET COMPRIS LES DROITS, OBLIGATIONS ET CONDITIONS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. EN UTILISANT TOUS LES SITES OU SERVICES DE USAFIS, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS ET ACCORDEZ À USAFIS LES DROITS MENTIONNÉS ICI.